Le prix unique du livre
Le principe de prix unique du livre est instauré par la loi du 10 août 1981, dite loi Lang.
Cette loi instaure pour l’éditeur l’obligation de définir un seul et même prix de vente public HT pour un même ouvrage, lequel prix est indiqué sur le livre lui même.
Les détaillants, quels qu’ils soient, ne peuvent accorder au client qu’un rabais maximal de 5 % sur ce prix*.
La loi Lang poursuit plusieurs objectifs liés à la nature et à l’apport social et culturel du livre que le législateur a refusé de considérer comme un produit commercial classique :
• l’égalité des citoyens, sur l’ensemble du territoire national, à l’offre littéraire ;
• le soutien à la création littéraire ;
• et par conséquent l’égalité de relation commerciale entre les éditeurs et les détaillants, que le détaillant soit une grosse enseigne ou une petite librairie, et quelque soit son lieu géographique.
Le rabais effectué au client peut toutefois varier dans les trois cas suivants * :
• Rabais pouvant aller jusqu’à 9 % du prix de vente public HT pour :
- l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprises, dans la mesure où les ouvrages sont achetés pour leurs besoins propres, sans possibilité de revente
- L’enrichissement des collections des bibliothèques recevant du public, quand l’achat est effectué par la personne morale ayant la gestion de ladite bibliothèque.
• Rabais plus important et non limité , dans l’achat de livres scolaires par des associations facilitant l’acquisition de livres scolaires pour ses membres, ou par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement d’enseignement dans la mesure ou cet achat est effectué pour les besoins propres, sans possibilité de revente.
• Le prix unique du livre peut aussi varier dans le cas où l’éditeur souhaite effectuer une première diffusion au moyen d’un lancement par souscription. Dans ce cas, l’éditeur peut fixer un prix plus bas que celui indiqué sur le livre. En revanche cette vente doit s’arrêter à partir du moment où le livre est disponible en librairie.
Selon l’article D. 314-128 du Code de l’éducation, « sont considérés comme des livres scolaires, […], les manuels et leur mode d’emploi, ainsi que les cahiers d’exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s’y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés. » Les dictionnaires, les ouvrages dits « classiques », les ouvrages professionnels, etc. sont exclus de cette définition et ne peuvent donc pas bénéficier de la remise sans limitation prévue pour les livres scolaires.
Pour les variations de prix dues aux soldes, voir fiche spécifique.
* Article 1 Loi Lang
** Article 3 Loi Lang
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