Créé en 1537 par François 1^er et  inscrit dans le Code du patrimoine*, le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, importateur, de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit ou importe, auprès de l’organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.
Cette obligation s’applique à tout document diffusé en nombre à un public s’étendant au-delà du cercle de famille.
Il permet de constituer une collection de référence constituant la mémoire du pays.
Pour l’édition littéraire, il s’effectue à la Bibliothèque Nationale de France (BNF).
La consultation de ce fond est soumise à des règles spécifiques.

Le dépôt se fait par l’éditeur, par l’imprimeur,  et par l’importateur selon les situations, à raison d’un ou deux exemplaires chacun,  pour toute édition de :

- Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs : articles R. 26, R. 29 et R. 30 du code électoral ;
- Les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26, R. 29 et R. 30 du code électoral ;
- Les documents mentionnés à l'article R. 132-1 du code du patrimoine et importés à moins de cent exemplaires ;
- Les partitions musicales et les chorégraphies importées à moins de trente exemplaires ;
- Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre ;
- Les brevets, dessins ou modèles industriels ;
- Les recueils de photocopies et de reproduction d'articles de presse ou d'autres textes ;
- Les réimpressions à l'identique après le dépôt initial.

Toutes les informations sur le dépôt sont sur le site internet de la BnF. 

* L131-1 et L131-2 du Code du patrimoine 

** Article R.132-2 et suivants du Code du patrimoine

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