Les droits d’auteurs sont transmissibles aux héritiers.

Concernant les droits patrimoniaux, et ce pendant 70 ans après le décès de l’auteur,  les héritiers pourront soit disposer des droits d’auteur (autoriser ou pas  des cessions), soit recevoir des redevances au titre des droits d’auteur déjà cédés du vivant de l’auteur. Et tant que l’œuvre existe, ils pourront toujours la faire respecter au nom du droit moral.

Lorsque l’œuvre a été publiée du vivant de l’auteur :  

Indépendamment de la cession des droits, autorisée par l’auteur de l’œuvre, celui-ci peut choisir de transmettre un ou plusieurs de ses droits patrimoniaux par voie testamentaire.
En l’absence de testament, le droit patrimonial sera  transmis par succession ordinaire, c’est à dire suivant l’ordre établi par les articles 735 et suivants du Code civil : aux enfants et au conjoint successible du défunt.
Les héritiers peuvent accepter, ou pas, la succession.

 Attention : L’exercice des droits par les héritiers ne doit pas être abusif « dans l’usage ou le non-usage des droits d’exploitation » (article L. 122-9 CPI). Ainsi, l’abus peut  être constitué par le fait que l’héritier refuse par exemple de divulguer ou d’autoriser une adaptation des œuvres de l’auteur sans que cela soit justifié par la volonté clairement établie de l’auteur.

Lorsque l’œuvre n’était pas encore divulguée à la mort de l’auteur : l’œuvre inédite

Le législateur a prévu à l’article L.123-4 du CPI un droit dit de publication posthume. Ce droit patrimonial naît lors de la mort de l’auteur.
Non seulement l'auteur ne pas doit avoir publié l’œuvre de son vivant mais il ne doit pas avoir déjà organisé la publication (de son vivant ou par testament) ni, à l’inverse, avoir exprimé la volonté de conserver l'œuvre inédite.
Ce droit appartient aux héritiers de l’auteur jusqu’à l’expiration du délai de protection du droit d’auteur (soit 70 ans qui suivent l’année civile du décès).Si la divulgation a lieu au cours des 70 ans suivant la mort de l’auteur, l’œuvre posthume sera  protégée pour la durée restante de 70 ans.

Au-delà des 70 ans post mortem, cette prérogative de divulgation  appartient au propriétaire du support original de l’œuvre, et non pas au  détenteur d’une copie (sauf si accord des héritiers).La durée de protection est alors de 25 ans à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant l’année de la publication.
Ce droit dit de publication posthume  est composé d’un droit de reproduction et d’un droit de représentation, mais ne comporte pas de droit de suite.(cf fiche sur le droit de suite). Toutefois il ne pourra être exercé qu’à la condition de respecter la volonté de l’auteur.

Remarque : ce droit de publication posthume permet ainsi à celui qui publie l’œuvre de passer outre l’éventuel refus de l’héritier, titulaire du droit de divulgation, à condition de prouver la volonté de l’auteur, de son vivant, d’être publié.

Attention : l’œuvre inédite doit faire l’objet d’une publication séparée (elle ne peut être jointe à des œuvres déjà publiées qui seraient tombées dans le domaine public, et ce afin de ne pas créer, de façon artificielle, un nouveau monopole sur ces œuvres).

Que faire en cas de publication non autorisée par les héritiers ?

Les héritiers,  ou l’un d’entre eux, pourront attaquer pour contrefaçon celui qui a publié illégalement.