Le délit de contrefaçon * est défini comme étant toute édition, représentation ou reproduction d’œuvre qui ne respectent pas les lois relatives aux droits d’auteur (des droits patrimoniaux et moraux).
La contrefaçon peut prendre différentes formes. Les plus courantes étant la  publication d’une œuvre sans autorisation des ayants droit, et notamment le plagiat,  c’est à dire la reproduction quasi à l’identique d’une œuvre préexistante en prétendant qu‘il s’agit de la sienne.

La contrefaçon est une infraction intentionnelle. Il faut donc prouver que la personne savait pertinemment qu’elle commettait  une infraction aux lois relatives aux droits d’auteur. Mais les tribunaux font peser de manière constante sur le contrefacteur une présomption de mauvaise foi. Ce sera  donc à la partie accusée de contrefaçon de prouver qu’elle avait le droit d’exploiter les œuvres concernées.

La contrefaçon est un délit pénal, c’est à dire qu’elle sera jugée par le Tribunal Correctionnel. Les sanctions pourront  aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000  euros d’amende.

Il existe une autre façon de faire cesser une atteinte à une exploitation illégale d’une œuvre, mais cette fois ci sur le plan civil. L’article L122-4** du Code de la Propriété Intellectuelle énonce en effet que toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, arrangement ou transformation d’une œuvre sans l’accord de ses ayants droit est illicite.
L’article L122-4 du CPI  permet ainsi d’engager une action civile,  c’est à dire devant le  Tribunal de Grande Instance. Comme pour toute action civile, c’est au demandeur de prouver la faute et le préjudice qui en découle. Le Tribunal de Grande Instance ne prononcera donc pas de peine d’emprisonnement mais  se prononcera sur des dommages et intérêts qui répareront le préjudice subi suite à  la faute commise par le contrefacteur, ainsi que sur toute mesure nécessaire au rétablissement des droits du plaignant.

Pour faire cesser une exploitation illégale d’une œuvre il est possible de déposer une requête en saisie-contrefaçon au Tribunal de Grande Instance, qui doit bien sûr être argumentée, et qui fera l’objet d’une décision de justice. Mais ce n’est qu’une mesure conservatoire, une mesure d’attente. Cette requête devra ensuite être suivie d’une procédure devant le tribunal  de Grande Instance afin qu’un jugement soit rendu sur le fond de l’affaire : le tribunal se prononcera alors sur la nature de l’exploitation, et accordera éventuellement,  au plaignant, des dommages et intérêts.
Dans le cas de reproduction illégale d’une œuvre sur internet,  il conviendra de s’adresser soit à l’hébergeur soit à l’éditeur du site , leur responsabilité étant alors engagée pour faire cesser l’exploitation illégale, et ce sur le fondement de l’article 6-1- de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique ***

* Articles L. 335-2  et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
** Articles L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle
*** Article 6-1- de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique