Le décret relatif aux subventions des communes et EPCI aux librairies a été publié le 21 juin 2022. La mesure est donc effectivement entrée en vigueur et mobilisable par les professionnels.

Les conditions d’éligibilité des entreprises relèvent du domaine de la loi, vous pourrez les retrouver à l’article 2251-5 du Code général des collectivités territoriales.

En résumé, ces nouvelles dispositions permettent dès à présent aux PME de librairie "qu'elles soient labellisées ou non", possédant au moins un établissement existant, ayant au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques, n'étant pas liées à une autre entreprise par un contrat d’exclusivité et ayant pour objet la vente au détail de livres neufs, de déposer auprès des communes ou de leurs groupements, en fonction de la répartition des compétences, une demande de subvention pour tout type de projet (fonctionnement, investissement), hormis une création.

Le décret mentionne les pièces à joindre au dossier, nonobstant les pièces à fournir habituellement pour une demande de subvention. La commune ou le groupement peut accorder une subvention représentant au plus 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise dont relève l’établissement. Comme toujours, la somme des subventions publiques ne doit pas excéder 70 % des coûts éligibles au projet (cf. infra).